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Exercice du droit : le CNB marque un point décisif !
Le 18 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt requalifiant en prestation juridique l’activité de réduction de coûts en matière de tarification des accidents du travail, réalisée par la société Alma Consulting Group.
Cette décision met fin à près de dix ans de bataille judiciaire entre le Conseil national des barreaux (CNB) et Alma Consulting Group.
Rappel des faits : étant agréée par l’Office professionnel pour la qualification des conseils en management (OPQCM), Alma Consulting Group peut délivrer des consultations juridiques à titre accessoire (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 54 et 60). Néanmoins, dans le cadre d’une affaire opposant cette société à l’un de ses clients à compter de 2003, le CNB est intervenu pour faire requalifier en prestation juridique exercée à titre principal l’activité d’optimisation de coûts sociaux exercée par Alma Consulting, présentée par cette dernière comme un simple audit technique à caractère financier, et en faire constater l’illicéité.
Le 15 novembre 2010, la Cour de cassation a donné raison au CNB en reconnaissant que ladite activité « nécessitait à titre principal l'analyse juridique au cas par cas des dossiers d'accidents du travail de l'entreprise mandante, analyse incluant la qualification d'accident du travail et l'application de la tarification, et caractérisait une mission globale de conseil juridique en droit de la sécurité sociale » (Cass. civ. 1re, 15 nov. 2010, n° 09-66.319).
L’arrêt de renvoi rendu par la Cour d’appel de Paris le 18 septembre dernier enfonce le clou en énonçant que « ces prestations qui sont personnalisées (…) tendent à analyser une situation juridique et en résoudre les difficultés quel qu’en soit leur niveau de complexité et à concourir directement à la prise de décision du client ».
Fort de cette décision, le CNB, réuni en assemblée générale le 20 septembre dernier, a convenu qu’il lui fallait désormais « reprendre le chemin du Parlement » pour faire inscrire dans la loi la définition de la prestation juridique.
CA Paris, 18 sept. 2013, CNB c/ SCA Alma Consulting Group et autres ; Assemblée générale du CNB, 20 sept. 2013
25/09/2013
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