FIN DU DELAI DE CONTESTATION DU TAUX DE COTISATION Accidents du Travail et Maladies Professionnelles 2010 :

Rappel pour mémoire : En ce mois de mars, vous arrivez au terme du délai de 2 mois qui vous est imparti pour  présenter un recours amiable devant la caisse régionale d'assurance maladie qui vous a notifié, dans le courant du mois de janvier, le taux de cotisation AT pour l'année 2010.

 Attention : Les taux des cotisations deviennent définitifs s'ils ne sont pas contestés dans ce délai de deux mois de la notification.

Objet du recours : Les contestations relatives aux décisions des caisses régionales sont celles liées aux modalités techniques de la tarification.

Avez-vous tout mis en oeuvre pour parer aux principales éventualités ? 

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Pour réagir, rencontrons-nous !

 
Patricia POUY
Responsable Développement
06.12.06.69.57

LE NOUVEAU DECRET N° 2010-424 DU 28 AVRIL 2010 RELATIF A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE

Rappel pour mémoire : L’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, applicable à la procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (compétent pour statuer sur le taux d’Incapacité Permanente Partielle), prévoit expressément que :

« la Caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné ».

Très fréquemment, le service médical des caisses primaires d’assurance maladie refusait obstinément la communication de ce document en s’abritant derrière le secret médical (art. 226-3 du Code pénal) privant ainsi l’employeur de faire valoir ses droits dans le cadre d’un débat contradictoire expressément prévu par l’article R.143-8 du Code de la Sécurité Sociale à l’occasion des litiges portés devant les juridictions du contentieux de l’incapacité.

 Le décret annoncé est intervenu le 28 avril 2010 et crée de nouveaux articles R. 143-32 et R. 143-33 du Code la Sécurité Sociale entraînant de nouvelles conséquences en sorte que le débat devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité sera donc à l’avenir plus médical que procédural.

Disposez-vous des ressources internes pour y faire face ?

Y-êtes-vous préparés ?

OPTI’COST s’engage à vos côtés dans une collaboration axée sur la réussite de notre communauté d’intérêts !

Pour retrouver notre OPTI'FLASH in extenso, nous vous invitons à aller dans la rubrique du même nom indiquée au sommaire.  

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Pour concrétiser cette dynamique nous sommes heureux de vous pouvoir également vous diriger vers notre nouveau site : www.opti-cotis.fr où vous retrouverez l'essentiel de nos compétences mises à votre service !             

Dans la continuité de notre développement d'activité et pour valoriser notre expertise, nous vous informons de la modification de notre dénomination sociale :

                                                          ainsi OPTI'COST devient OPTI'COTIS