L’AUDIT ET L’OPTIMISATION DES COUTS SOCIAUX PAR LES « COST KILLERS » DESORMAIS ILLICITES !
Une jurisprudence fera date : la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi de la Cour de cassation, vient de confirmer le 18 septembre 2013 (1) les arrêts antérieurs qui mettent fin aux pratiques des sociétés d’audit dans le domaine de la réduction des coûts sociaux et fiscaux « cost killers » (2). Dans la même ligne, le législateur entend sanctionner pénalement (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) les pratiques de ces « illégaux du droit » par un projet de loi adopté au Sénat le 13 septembre 2013 (3).
Conséquence : les résiliations de contrats se multiplient et, juridiquement, la restitution du prix peut être demandée par les entreprises clientes. Désormais, seuls les avocats peuvent procéder à l’audit et à la réduction des charges sociales et des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
: CA, Paris, pôle 2, ch.1,18 sept.2013, n°10/25413
: H.Ouaissi, « De l’illicéité à la nullité des conventions d’audit : la fin des cost-killers » JCP E 3 oct.2013, n°40
: Projet de loi n°1015 relatif à la consommation.
La suite de l’article paru dans Petites Affiches du 28 octobre 2013 n° 215 : www.lextenso.fr
Par Maître Haîba OUAISSI
Membre du Centre de recherches individus justice entreprises (CRIJE)
Avocat associé cabinet Cassius Partners, spécialiste en droit social
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Au regard de cette actualité, il est opportun d’attirer votre attention sur la véritable valeur ajoutée d’OPTI’COTIS qui est justement de ne pas avoir adopté le fonctionnement de toutes les sociétés d’optimisation.
Dès la création en 2009, nous avons anticipé le dénouement de ce contentieux en travaillant en coopération immédiate - dès le 1er contact avec toute entreprise - en présence et sous le contrôle d’un avocat partenaire afin de sécuriser et de verrouiller toutes nos interventions d’un point de vue juridique. Dans cette continuité un avocat référent en charge du suivi de chaque société est nommément précisé dans chaque convention souscrite.
Cette décision du 18 septembre 2013 assoie le choix stratégique d’OPTI’COTIS et devrait permettre de valoriser ce professionnalisme maintenant reconnu et clairement défini dans cet arrêt décisif.
