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27 mai 2010 4 27 /05 /mai /2010 18:28

FIN DU DELAI DE CONTESTATION DU TAUX DE COTISATION Accidents du Travail et Maladies Professionnelles 2010 :

 

 

Rappel pour mémoire : En ce mois de mars, vous arrivez au terme du délai de 2 mois qui vous est imparti pour  présenter un recours amiable devant la caisse régionale d'assurance maladie qui vous a notifié, dans le courant du mois de janvier, le taux de cotisation AT pour l'année 2010.


 
Attention : Les taux des cotisations deviennent définitifs s'ils ne sont pas contestés dans ce délai de deux mois de la notification.

 

Objet du recours : Les contestations relatives aux décisions des caisses régionales sont celles liées aux modalités techniques de la tarification.

 

Avez-vous tout mis en oeuvre pour parer aux principales éventualités ? 

-    


Pour réagir, rencontrons-nous !


 
Patricia POUY
Responsable Développement
06.12.06.69.57

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