LE NOUVEAU DECRET N° 2010-424 DU 28 AVRIL 2010 RELATIF A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE
Rappel pour mémoire : L’article R. 143-8 du Code de la Sécurité Sociale, applicable à la procédure devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (compétent pour statuer sur le taux d’Incapacité Permanente Partielle), prévoit expressément que :
« la Caisse est tenue de transmettre au secrétariat les documents médicaux concernant l’affaire et d’en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu’il a désigné ».
Très fréquemment, le service médical des caisses primaires d’assurance maladie refusait obstinément la communication de ce document en s’abritant derrière le secret médical (art. 226-3 du Code pénal) privant ainsi l’employeur de faire valoir ses droits dans le cadre d’un débat contradictoire expressément prévu par l’article R.143-8 du Code de la Sécurité Sociale à l’occasion des litiges portés devant les juridictions du contentieux de l’incapacité.
Le décret annoncé est intervenu le 28 avril 2010 et crée de nouveaux articles R. 143-32 et R. 143-33 du Code la Sécurité Sociale entraînant de nouvelles conséquences en sorte que le débat devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité sera donc à l’avenir plus médical que procédural.
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