ALERTE :
FIN DU DELAI DE CONTESTATION DU TAUX DE COTISATION Accidents du Travail et Maladies Professionnelles 2010 :
Rappel pour mémoire : En ce mois de mars, vous arrivez au terme du délai de 2 mois qui vous est imparti pour présenter un recours amiable devant la caisse régionale d'assurance maladie qui vous a notifié, dans le courant du mois de janvier, le taux de cotisation AT pour l'année 2010.
Attention : Les taux des cotisations deviennent définitifs s'ils ne sont pas contestés dans ce délai de deux mois de la
notification.
Objet du recours : Les contestations relatives aux décisions des caisses régionales sont celles liées aux modalités techniques de la tarification.
Avez-vous pensé, par exemple, à :
. vérifier l'exposition au risque dans un autre établissement que le vôtre, d'un salarié victime d'une maladie
professionnelle qui vous est imputée, alors qu'elle pourrait être inscrite au compte spécial ;
- . répercuter au près de la CRAM toutes les contestations en cours devant la Commission de Recours Amiable de la CPAM ou devant le Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (taux d'IPP), pour les dossiers pris en compte dans le calcul du taux de cotisation 2010 ;
- . . vérifier l'exactitude de la masse salariale et de l'effectif sur la feuille de calcul du taux 2010;
- . vérifier le retrait des comptes employeur ayant servi de base au calcul du taux, des dossiers dans lesquels des recours contre tiers ont été engagés par la CPAM ;
-
. vérifier le retrait des comptes employeur ayant servi de base au
calcul du taux, des dossiers « accidents de trajet ».
Si oui : nous vous rappelons que les contestations relatives aux décisions des CRAM liées aux modalités techniques de la tarification sont portées dans le délai de deux mois devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT).
Si non : sauf à mettre à profit les derniers jours qu'il vous reste, peut-être, pour saisir la CRAM, sachez que la forclusion pour contester le taux de cotisation AT 2010 devant la CRAM, ne vous prive pas de la possibilité de discuter le caractère professionnel des AT/MP, ou les taux d'IPP, et ce faisant d'infléchir, au final, ledit taux.
Pour réagir, rencontrons-nous !
Patricia POUY
Responsable Développement
06.12.06.69.57
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