Nos OPTI'NEWS sont diffusées parallèlement à l'organisation des OPTI'CONF afin d'en préparer le thème qui sera richement abordé et illustré de cas pratiques.
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Les nouvelles dispositions entérinées par le décret du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d´instruction des déclarations d´accidents du travail et des maladies professionnelles, mis en application au 1er janvier 2010, impacteront les modalités
de déclaration et de suivi des accidents du travail et maladies professionnelles pour votre entreprise.
Quels sont les apports des derniers textes de référence ?
Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles, interprété par la circulaire n° DSS/2C/2000/267 :
Il modifie la procédure essentiellement sur quatre points : la motivation des réserves émises par l´employeur lors de la déclaration, la computation du délai d´instruction des dossiers par
la caisse, les modalités de l’obligation d´information de la victime et de l´employeur, enfin les délais de recours du contentieux général et technique :
Concrètement désormais :
- l'employeur a la faculté de contester devant la commission de recours amiable de la caisse primaire dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en sera faite, les décisions
de reconnaissance d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
- le délai expiré, la décision de reconnaissance est définitive pour l'employeur ; il ne pourra donc plus contester cette décision au delà des deux mois, même en cas de contestation de son taux
de cotisation.
- l'employeur a la faculté de contester devant le tribunal du contentieux de l'incapacité dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui en sera
faite, les décisions attributives d'un taux d'incapacité permanente partielle.
Il sera d´autant plus essentiel :
- tout d´abord, de conserver l´ensemble des documents relatifs à la procédure d'instruction de l'AT/MP et leurs accusés de réception,
- mais surtout, de réagir à réception de la notification de décisions de prise en charge et attributives de taux d'IPP.
Afin de gérer ces multiples contingences de front , les avocats partenaires d'OPTI´COTIS vous accompagneront en :
- vous conseillant dans la rédaction de vos réserves et/ou de vos Questionnaires Employeur en matière d’instruction des Accidents du Travail et Maladies Professionnelles;
- vous assurant un suivi réactif et actualisé;
- vous proposant une collaboration personnalisée selon les besoins de votre entreprise pour la "Gestion des risques AT/MP", dans le respect des droits du salarié tout en préservant les vôtres
pour éviter ainsi une augmentation du taux.
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