ALERTE : LE DECRET N°2009-1767 DU 30 DECEMBRE 2009 RELATIF A LA PROCEDURE D'INSTRUCTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES ET DES NON-SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES

Rappel pour mémoire : Depuis le 1er janvier 2010 est entré en application le décret n°2009-1767 du 30 décembre 2009 qui transpose au régime agricole les nouvelles procédures applicables en matière d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles du régime général (cf. décret n°2009-938 du 29 juillet 2009). Lorsqu'on connait l'importance pratique pour les coopératives, de contrôler l'application par les organismes de sécurité sociale de la législation sur les risques professionnels, s'approprier les nouvelles règles posées par le décret est un enjeu de première importance.

Pour retrouver notre OPTI'FLASH in extenso, nous vous invitons à aller dans la rubrique du même nom indiquée au sommaire.
 

Des questions concrètes relatives à l’application de ces règles nouvelles ?

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A travers ces nouvelles règles, il s'agit cette fois encore, de simplifier les modes de calcul et de sensibiliser les entreprises à la prévention :

Après la nouvelle instruction des AT/MP par les Caisses Primaires d´Assurance Maladie (Décret du 29 juillet 2009 /OPTI´CONF du 4 février 2010), les réformes d'ampleur se poursuivent dans le domaine des risques professionnels. La dernière en préparation fixe les nouvelles règles de tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles.

Le projet de Décret, soumis début mars 2010 à la CNAMTS, a pour objectif :

- Une tarification simplifiée et plus lisible :

• La simplification des modes d'imputation aux comptes employeurs : imputation par catégorie de sinistres selon des tarifs calculés sur la base de coûts moyens ;
• La modification des seuils d'effectif pour la tarification mixte ;
• La modification du mode de calcul des taux des sections d'établissements pour les entreprises multi-établissements, afin d'offrir à l'entreprise l'option d'un calcul sur la valeur du risque de l'ensemble de ses sections rattachées à un même risque ;

- La rénovation des incitations financières :

• La mise en place des aides financières simplifiées ;
• La modernisation du système des ristournes ;
• La modernisation des règles d'injonctions et de majorations de cotisations.

Si 2012 sera la première année pour laquelle le taux de cotisation prendra en compte les nouvelles règles d'imputation, ce sera sur la base des accidents survenus et des maladies reconnues en 2010. Une bonne gestion du risque professionnel dans l'entreprise impose donc de s'y préparer dès à présent en mettant en perspective les nouvelles règles d'instruction et de tarification des AT/MP.

Face à cette prochaine réglementation : A quelles évolutions des règles de la tarification AT/MP s'attendre pour demain ?

Vous avez des réponses, perfectionnons-les ensemble !

Patricia POUY
Responsable Développement
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Parce qu'OPTI'COTIS s'adapte à vos attentes, nous vous proposons plusieurs niveaux d'interventions :

* Mission ponctuelle : pour une intervention de découverte, de courte durée comme la réalisation d'un audit, exclusivement réalisé par nos avocats, sur une année de taux de cotisation AT/MP, une analyse ciblée ou un dossier test.

* Mission prolongée : pour une intervention plus significative pour votre entreprise avec  l'étude des comptes employeurs sur plusieurs années de taux de cotisations, réalisation d'un audit spécifique par un avocat référent.

* Mission en partenariat : pour une intervention  durable destinée à vous épauler dans le développement de votre gestion du suivi des accidents du travail et maladies professionnelles.

OPTI’COTIS est rémunéré exclusivement, sur les économies réalisées : parce que vous apporter une prestation de qualité, juridiquement sécurisée, à un coût mesuré et compétitif, reste au cœur de notre motivation !

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