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19 novembre 2013 2 19 /11 /novembre /2013 21:40

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Actualités

Réglementation

Exercice du droit : le CNB marque un point décisif  !

Le 18 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt requalifiant en prestation juridique l’activité de réduction de coûts en matière de tarification des accidents du travail, réalisée par la société Alma Consulting Group.

Cette décision met fin à près de dix ans de bataille judiciaire entre le Conseil national des barreaux (CNB) et Alma Consulting Group.

Rappel des faits : étant agréée par l’Office professionnel pour la qualification des conseils en management (OPQCM), Alma Consulting Group peut délivrer des consultations juridiques à titre accessoire (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 54 et 60). Néanmoins, dans le cadre d’une affaire opposant cette société à l’un de ses clients à compter de 2003, le CNB est intervenu pour faire requalifier en prestation juridique exercée à titre principal l’activité d’optimisation de coûts sociaux exercée par Alma Consulting, présentée par cette dernière comme un simple audit technique à caractère financier, et en faire constater l’illicéité.

Le 15 novembre 2010, la Cour de cassation a donné raison au CNB en reconnaissant que ladite activité « nécessitait à titre principal l'analyse juridique au cas par cas des dossiers d'accidents du travail de l'entreprise mandante, analyse incluant la qualification d'accident du travail et l'application de la tarification, et caractérisait une mission globale de conseil juridique en droit de la sécurité sociale » (Cass. civ. 1re, 15 nov. 2010, n° 09-66.319).

L’arrêt de renvoi rendu par la Cour d’appel de Paris le 18 septembre dernier enfonce le clou en énonçant que « ces prestations qui sont personnalisées (…) tendent à analyser une situation juridique et en résoudre les difficultés quel qu’en soit leur niveau de complexité et à concourir directement à la prise de décision du client ».

Fort de cette décision, le CNB, réuni en assemblée générale le 20 septembre dernier, a convenu qu’il lui fallait désormais « reprendre le chemin du Parlement » pour faire inscrire dans la loi la définition de la prestation juridique.

CA Paris, 18 sept. 2013, CNB c/ SCA Alma Consulting Group et autres ; Assemblée générale du CNB, 20 sept. 2013

25/09/2013

 

OPTI 'COTIS : Présentation différenciée

La valeur ajoutée d’OPTI COTIS:

Nos experts (avocats et médecins partenaires) possèdent tous une expérience professionnelle reconnue et la conjugue avec la connaissance approfondie d’un secteur spécifique et complexe en constante évolution ; en collaborant régulièrement, ils ont acquis et proposent une vision transversale des problématiques de l’entreprise en combinant leurs actions pour arriver aux meilleurs résultats.

 

Leurs capacités à fédérer leurs expertises et à harmoniser leurs différents niveaux d’interventions leur permettent d’être force de proposition suite au diagnostic mené.

 

Aux côtés de chaque entreprise partenaire, l’équipe OPTI COTIS (présence d'un avocat dès la 1ère rencontre avec toute entreprise),  relève le défi de la performance économique en proposant un accompagnement personnalisé, sur mesure et de proximité, visant à maitriser le suivi, la gestion et le coût des AT/MP en vue d’améliorer la compétitivité de la société.

Bénéficier de recommandations opérationnelles de mise en œuvre pose les fondements de véritables outils méthodologiques pour les sociétés qui souhaitent inscrire durablement ces objectifs dans leur dynamique de développement et démontrer leur engagement pour une gestion responsable de leurs risques professionnels.

Afin de mieux faire connaitre les enjeux de la maîtrise des AT/MP, et d’accompagner les entreprises dans l’amélioration de leur performance, les avocats référents d'OPTI
COTIS complètent et contribuent à valoriser les efforts menés en interne par chaque entreprise dans le respect de ses objectifs économiques, sociaux et humains.

 

Votre contact : Patricia POUY- Responsable Développement OPTI'COTIS

                    Téléphone : 05.82.95.17.11

                     www.opti-cotis.fr

 

 

 

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19 novembre 2013 2 19 /11 /novembre /2013 21:33

 

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L’AUDIT ET L’OPTIMISATION DES COUTS SOCIAUX PAR LES « COST KILLERS » DESORMAIS ILLICITES !

Une jurisprudence fera date : la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi de la Cour de cassation, vient de confirmer le 18 septembre 2013 (1) les arrêts antérieurs qui mettent fin aux pratiques des sociétés d’audit dans le domaine de la réduction des coûts sociaux et fiscaux « cost killers » (2). Dans la même ligne, le législateur entend sanctionner pénalement (un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende) les pratiques de ces « illégaux du droit » par un projet de loi adopté au Sénat le 13 septembre 2013 (3).

Conséquence : les résiliations de contrats se multiplient et, juridiquement, la restitution du prix peut être demandée par les entreprises clientes. Désormais, seuls les avocats peuvent procéder à l’audit et à la réduction des charges sociales et des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

 : CA, Paris, pôle 2, ch.1,18 sept.2013, n°10/25413

 : H.Ouaissi, « De l’illicéité à la nullité des conventions d’audit : la fin des cost-killers » JCP E 3 oct.2013, n°40

 : Projet de loi n°1015 relatif à la consommation.

La suite de l’article paru dans Petites Affiches du 28 octobre 2013 n° 215 : www.lextenso.fr

Par Maître Haîba OUAISSI

Membre du Centre de recherches individus justice entreprises (CRIJE)

Avocat associé cabinet Cassius Partners, spécialiste en droit social

Pour compléter cette information, cet article pourra aussi vous intéresser :

http://cnb.avocat.fr/Le-droit-n-est-pas-une-marchandise-comme-une-autre-Arret-CA-Paris-18-septembre-2013-aff-CNB-c-Alma-Consulting-Group_a1769.html

Au regard de cette actualité, il est opportun d’attirer votre attention sur la véritable valeur ajoutée d’OPTI’COTIS qui est justement de ne pas avoir adopté le fonctionnement de toutes les sociétés d’optimisation.

Dès la création en 2009, nous avons anticipé le dénouement de ce contentieux en travaillant en coopération immédiate - dès le 1er contact avec toute entreprise - en présence et sous le contrôle d’un avocat partenaire afin de sécuriser et de verrouiller toutes nos interventions d’un point de vue juridique. Dans cette continuité un avocat référent en charge du suivi de chaque société est nommément précisé dans chaque convention souscrite.

Cette décision du 18 septembre 2013 assoie le choix stratégique d’OPTI’COTIS et devrait permettre de valoriser ce professionnalisme maintenant reconnu et clairement défini dans cet arrêt décisif.

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