Actualités
Réglementation
Exercice du droit : le CNB marque un point décisif !
Le 18 septembre 2013, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt requalifiant en prestation juridique l’activité de réduction de coûts en matière de tarification des accidents du travail, réalisée par la société Alma Consulting Group.
Cette décision met fin à près de dix ans de bataille judiciaire entre le Conseil national des barreaux (CNB) et Alma Consulting Group.
Rappel des faits : étant agréée par l’Office professionnel pour la qualification des conseils en management (OPQCM), Alma Consulting Group peut délivrer des consultations juridiques à titre accessoire (L. n° 71-1130, 31 déc. 1971, art. 54 et 60). Néanmoins, dans le cadre d’une affaire opposant cette société à l’un de ses clients à compter de 2003, le CNB est intervenu pour faire requalifier en prestation juridique exercée à titre principal l’activité d’optimisation de coûts sociaux exercée par Alma Consulting, présentée par cette dernière comme un simple audit technique à caractère financier, et en faire constater l’illicéité.
Le 15 novembre 2010, la Cour de cassation a donné raison au CNB en reconnaissant que ladite activité « nécessitait à titre principal l'analyse juridique au cas par cas des dossiers d'accidents du travail de l'entreprise mandante, analyse incluant la qualification d'accident du travail et l'application de la tarification, et caractérisait une mission globale de conseil juridique en droit de la sécurité sociale » (Cass. civ. 1re, 15 nov. 2010, n° 09-66.319).
L’arrêt de renvoi rendu par la Cour d’appel de Paris le 18 septembre dernier enfonce le clou en énonçant que « ces prestations qui sont personnalisées (…) tendent à analyser une situation juridique et en résoudre les difficultés quel qu’en soit leur niveau de complexité et à concourir directement à la prise de décision du client ».
Fort de cette décision, le CNB, réuni en assemblée générale le 20 septembre dernier, a convenu qu’il lui fallait désormais « reprendre le chemin du Parlement » pour faire inscrire dans la loi la définition de la prestation juridique.
CA Paris, 18 sept. 2013, CNB c/ SCA Alma Consulting Group et autres ; Assemblée générale du CNB, 20 sept. 2013
25/09/2013
OPTI 'COTIS : Présentation différenciée
La valeur ajoutée d’OPTI COTIS:
Nos experts (avocats et médecins partenaires) possèdent tous une expérience professionnelle reconnue et la conjugue avec la connaissance approfondie d’un secteur spécifique et complexe en constante évolution ; en collaborant régulièrement, ils ont acquis et proposent une vision transversale des problématiques de l’entreprise en combinant leurs actions pour arriver aux meilleurs résultats.
Leurs capacités à fédérer leurs expertises et à harmoniser leurs différents niveaux d’interventions leur permettent d’être force de proposition suite au diagnostic mené.
Aux côtés de chaque entreprise partenaire, l’équipe OPTI COTIS (présence d'un avocat dès la 1ère rencontre avec toute entreprise), relève le défi de la performance économique en proposant un accompagnement personnalisé, sur mesure et de proximité, visant à maitriser le suivi, la gestion et le coût des AT/MP en vue d’améliorer la compétitivité de la société.
Bénéficier de recommandations opérationnelles de mise en œuvre pose les fondements de véritables outils méthodologiques pour les sociétés qui souhaitent inscrire durablement ces objectifs dans leur dynamique de développement et démontrer leur engagement pour une gestion responsable de leurs risques professionnels.
Afin de mieux faire connaitre les enjeux de la maîtrise des AT/MP, et d’accompagner les entreprises dans l’amélioration de leur performance, les avocats référents d'OPTI COTIS complètent et contribuent à valoriser les efforts menés en interne par chaque entreprise dans le respect de ses objectifs économiques, sociaux et humains.
Votre contact : Patricia POUY- Responsable Développement OPTI'COTIS
Téléphone : 05.82.95.17.11
